Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
Elle assure cette surveillance par des contrôles appropriés, impose aux opérateurs économiques les mesures correctives nécessaires au respect de la réglementation applicable et, faute pour ces opérateurs de les mettre en œuvre, prend les mesures et sanctions qui s'imposent.
Article L224-16 Les agents de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route, commissionnés et assermentés à cet effet, […] les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation. […] Article L224-18 L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut confier la réalisation des prélèvements d'échantillons prévus à l'article L. 224-21 : 1° A des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, appartenant à des organismes de droit public ou de droit privé ; […]
Lire la suite…[…] du livre III du code de la route , à l'exception de ses articles L. 329 -20 et L. 329 -21. […] Article L224-21 Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329 -3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, […] du jour où ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs économiques avec leur accord. […] Les agents et organismes mentionnés à l'article L […]
Lire la suite…[…] - les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent le principe de proportionnalité ; […] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route. Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] En quatrième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 329-3 du code de la route, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] aux termes de l'article L. 329-3 du code de la route : « L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] - les mesures prévues aux articles 2 et 3 de la décision méconnaissent le principe de proportionnalité ; […] Aux termes de l'article L. 329-19 du code de la route : « Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, […] Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 329-51. ». L'article R. 329-10 du même code prévoit que : « Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à trois, […] aux termes de l'article L. 329-3 du code de la route : « L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs est une autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat. […] L. […]
Elle est prise sur le fondement du II de l'article 95 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et modifie le code de l'environnement et ajoute dans la partie législative après la section 2 du chapitre IV, titre II du livre II, une section 3 « Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers ». […] En premier lieu, le texte prévoit des dispositions générales relatives à la désignation de l'autorité en charge de la surveillance du marché des véhicules à moteur mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route comme autorité compétente pour effectuer le contrôle de la conformité des émissions polluantes de ces moteurs, au périmètre d'application et aux opérateurs économiques concernés.
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