Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.
[…] au sens du code de la route, […] aux dispositions précitées de l'article 8.2. du règlement du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil visé ci-dessus, […] La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-1 et suivants du code de la route, […] ne saurait relever par principe d'une des exceptions énumérées à l'article R. 329-10, […] qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». L'article L. 329-30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire ». […] L. […]
[…] au sens du code de la route, […] aux dispositions précitées de l'article 8.2. du règlement (UE) n°2018-858 du 30 mai 2018, […] La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-51 er suivants du code de la route, […] ne saurait relever par principe d'une des exceptions énumérées à l'article R. 329-10, […] qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». L'article L. 329-30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire. ». […] L. […]
[…] au sens du code de la route, […] aux dispositions précitées de l'article 8.2. du règlement du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil visé ci-dessus, […] La mission nouvelle de police spéciale de contrôle des véhicules en circulation prescrite par les dispositions des articles L. 329-1 et suivants du code de la route, […] ne saurait relever par principe d'une des exceptions énumérées à l'article R. 329-10, […] qui font foi jusqu'à preuve contraire. ». L'article L. 329-30 du même code prévoit que : « Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire ». […] L. […]
Article L224-22 La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable. Article L224-23 Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement : 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie. Article L224-24 I. […] -L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, […]
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