Entrée en vigueur le 3 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1494 du 30 novembre 2020 - art. 1
Tout usager d'une autoroute régulièrement soumise à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise.
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu, sur une période de vingt-quatre heures au plus, de sections d'autoroute soumises à péage gérées par un même exploitant, dans un même sens et par un même véhicule.
Article R49-8-2 I.-L'exploitant d'un service public de transport terrestre soumet au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police, un dossier décrivant les modalités de la formation et de l'organisation prévues à l'article R. 49-8-1. […] Ce dossier comprend les renseignements suivants : 1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ; 2° L'identité de l'agent concerné ; […] un seul avis de paiement est adressé pour un même trajet au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du code de la route, selon le cas. […] mentionnées au dernier alinéa de l'article 529-6 du présent code et à l'article L. 419-1 du code de la route. […]
Lire la suite…Délibération n° 2026-048 du 16 avril 2026 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement des données personnelles aux fins de constatation et poursuite des infractions prévues aux articles L.419-1, R.419-1 et R.419-2 du code de la route […] Fondement de la saisine : Articles 31.I.2 et 31.IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés […] L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que "pour les infractions prévues aux articles R. 419-1 et R. 419-2, en cas d'extinction de l'action publique suite à une transaction, le responsable de traitement supprime les données au maximum 6 mois après cette transaction".
[…] R. 122-27 ; […] ATMB [2 – 5] […] Le code de la route prévoit aux articles R. 419-1 (s'agissant d'ouvrages routiers) et R. 419-2 (s'agissant des autoroutes) qu'il s'agit d'une contravention forfaitaire de 4e classe. Le montant de l'amende forfaitaire majorée émise en cas de non-règlement dans les deux mois s'élève à 375 euros.
[…] Par dernières conclusions déposées le 8 juin 2001, la GMF, subrogée dans les droits de son assuré Monsieur X, demande à la Cour, au visa des articles 415-1 et R419-2 alinéa 1 et 2 du Code de la Route, de: