Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 5
I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.
Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur.
La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette interdiction.
II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet d'une communication distincte.
Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation accusent réception des informations communiquées au moyen du système d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au I.
La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son application.
III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la durée de l'interdiction de rediffusion.
IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Sous les numéros 453763, la société Coyote System vous demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route 1 . […] Sur le moyen tiré de l'atteinte d'une part, […] d'interdire, sans exception, la rediffusion aux utilisateurs du service […] Il est opérant dans la mesure où le 1° de l'article L. 130-12 a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les contours de l'infraction pénale qu'il prévoit (v. 10 juillet 2002, Fédération bancaire française, […] Le décret attaqué du 19 avril 2021 pris pour leur application a introduit un article R. 130-12 qui prévoit que l'interdiction est prise par le préfet, […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route, dans cette rédaction. Il a en revanche déclaré conformes à la Constitution le reste de cet article et le 1° de l'article L. 130-12 du code de la route, dans la même rédaction. […] Conformément au paragraphe I de l'article R. 130-12 du code de la route 15 , c'est le préfet, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 130-12 du code de la route, créé par l'article 1er de ce décret : « I.- L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet, […] 12. En deuxième lieu, l'interdiction de rediffusion prévue par les articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route a pour finalité d'empêcher les automobilistes de se soustraire à certains contrôles routiers limitativement énumérés à des fins d'ordre, de sécurité et de sûreté publics. […]
[…] NKL Associates s. r. o. […] 12. L'article L. 130-11 du code de la route dispose : […] 13. L'article L. 130-12 de ce code prévoit qu'une infraction à l'interdiction de diffusion, […] d'une part, l'article R. 130-12 du code de la route exige que les informations sur les interdictions de rediffusion soient communiquées aux exploitants au moyen d'un système d'information. […] Toutefois, la lecture des articles L. 130-11 et R. 130-11 du code de la route laisse entendre qu'une autorité administrative peut interdire la rediffusion d'une information relative à un contrôle routier et que l'illicéité de l'acte de rediffusion ne naît qu'au moment de la notification de l'injonction à l'exploitant en cause. […]
Sous les numéros 453763, la société Coyote System vous demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route 1 . […] Sur le moyen tiré de l'atteinte d'une part, […] d'interdire, sans exception, la rediffusion aux utilisateurs du service […] Il est opérant dans la mesure où le 1° de l'article L. 130-12 a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les contours de l'infraction pénale qu'il prévoit (v. 10 juillet 2002, Fédération bancaire française, […] Le décret attaqué du 19 avril 2021 pris pour leur application a introduit un article R. 130-12 qui prévoit que l'interdiction est prise par le préfet, […]
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