Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule :
1° En état d'ivresse manifeste ;
2° En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
3° En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article est applicable à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende lorsque l'infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°.
II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. - Le délit prévu au I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Loi du 18 août 2026 : l'article L. 237-1 du code de la route Catégorie : Droit routier Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-07 Depuis le 20 août 2026, […] après usage manifeste de stupéfiants ou après consommation manifeste et détournée d'une substance psychoactive listée. […] L'article L. 237-3 organise les peines complémentaires de la récidive, et l'article L. 237-4 rend applicables à l'ivresse manifeste les articles L. 234-13 à L. 234-18. […] La rétention et la suspension du permis La loi arme également la phase administrative. […] Pour toute poursuite fondée sur ce texte nouveau, appelez le 01 85 61 17 00 ou écrivez depuis la page de contact du cabinet. […]
Lire la suite…Depuis le 20 août 2026, le Code de la route comporte un nouvel article L. 237-1, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « RIPOST ». […] Ce qui existait jusqu'ici Le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu par l'article L. 235-1 du Code de la route, suppose qu'il résulte « d'une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : « I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 3° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ; 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ;4° bis S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l'article L. 237-1 ; (…) ».
[…] * PACIFICA, reconnaissant avoir indemnisé le propriétaire du véhicule, en est devenu propriétaire conformément à l'article L.237-1 du code de la route, ce qui est confirmé quand on interroge le portail de la DDSP (Direction Départementale de la Sécurité Publique), […] L'article L.327-1 du code de la route dispose que « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. »
[…] Par conséquent, les mots « ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la route, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'entreprendre, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] . En ce qui concerne l'article L. 237-1 du code de la route :
Quelle différence entre l'article L. 235-1 et le nouvel article L. 237-1 ? Quels arguments peut présenter un conducteur convoqué devant le tribunal correctionnel ? Le parallèle avec la jurisprudence ancienne relative à la conduite en état d'ivresse manifeste sera particulièrement intéressant. Article L. 237-1 du Code de la route : que dit le nouveau texte ? Le nouvel article L. 237-1 dispose notamment : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule » dans les situations prévues par le texte. […]
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