Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est créé par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait de conduire un véhicule :
1° En état d'ivresse manifeste ;
2° En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
3° En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article est applicable à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende lorsque l'infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°.
II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. - Le délit prévu au I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
[…] 000 euros d'amende le fait de conduire un véhicule : « 1° En état d'ivresse manifeste ; « 2° En ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants […] L'article L 237 -2 du Code de la route prévoit avec la loi RIPOST que : « – Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237 -1 encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° Celles prévues au I de l'article L . 234-2 lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237 […]
Lire la suite…[…] Le 1° du paragraphe I modifie le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 221-2 du code de la route afin de déterminer les peines applicables au délit de conduite d'un véhicule puissant pendant le délai probatoire. […] 237. […] En ce qui concerne l'article L. 237-1 du code de la route :
Depuis le 20 août 2026, le Code de la route comporte un nouvel article L. 237-1, issu de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite « RIPOST ». […] Ce qui existait jusqu'ici Le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu par l'article L. 235-1 du Code de la route, suppose qu'il résulte « d'une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de stupéfiants. […]
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