Article L237-1 du Code de la route.
Article L236-3Article L237-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026

Commentaire1

1Délit de conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance Article L237‑1 du Code de la route
ledall-avocat.fr · 18 août 2026

[…] 000 euros d'amende le fait de conduire un véhicule : « 1° En état d'ivresse manifeste ; « 2° En ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants […] L'article L 237 -2 du Code de la route prévoit avec la loi RIPOST que : « – Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237 -1 encourt également les peines complémentaires suivantes : « 1° Celles prévues au I de l'article L . 234-2 lorsque le délit relève uniquement du 1° du I de l'article L. 237 […]

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