Article 32 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents.
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Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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1L'assistance d'un maitre d'œuvre
www.dexteria-avocats.fr · 23 février 2018

idArticle=LEGIARTI000006842446&cidTexte=LEGITEXT000006074232&dateTexte=20180223&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 32 du Code déontologie des architectes.)

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Décisions5


1Tribunal administratif de Bordeaux, 22 avril 2010, n° 0704935
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, […] Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours (…) » ; qu'en application tant de ces dispositions que de celles de l'article 32 du code de déontologie des architectes et de l'article 21-1 du décret n° 77-1841 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, il appartient, d'une part, […]

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  • Architecte·
  • Conseil régional·
  • Aquitaine·
  • Radiation·
  • Ordre·
  • Ouvrage·
  • Assurances·
  • Suspension·
  • Tableau·
  • Architecture

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 8 octobre 2013, 12BX00872, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, selon les dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 en vigueur durant les années 2002 à 2004, tout architecte dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel doit être couvert par une assurance ; qu'aux termes des dispositions de l'article 32 du code de déontologie des architectes alors en vigueur : « L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours (…) » ;

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  • Mesures présentant ou non un caractère disciplinaire·
  • Organisation et attributions non disciplinaires·
  • Questions propres à chaque ordre professionnel·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Professions, charges et offices·
  • Discipline professionnelle·
  • Ordre des architectes·
  • Ordres professionnels·
  • Conseils régionaux·
  • Arts et lettres

3Tribunal administratif de Toulouse, 30 septembre 2011, n° 0601308
Rejet

[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture dans sa rédaction alors applicable : « Tout architecte, personne physique ou morale, […] à l'inscription de l'architecte ou de la société qui en sont frappés. » ; qu'aux termes de l'article 32 du code de déontologie des architectes codifié par le décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes : "L'architecte (…) exerçant à titre individuel sous forme libérale (…) envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours" ; qu'en application de ces dispositions, […]

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  • Conseil régional·
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  • Contrat d'assurance·
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  • Obligation·
  • Courrier·
  • Préjudice
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