Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est créé par : Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
II. - Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visée au I est remboursée par l'administration des douanes, à la demande des opérateurs, selon les modalités fixées par le code des douanes, relatives au remboursement des droits.
III. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
[…] Par arrêt du 12 décembre 2007, Irlande e.a./Commission (T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06, […] le Tribunal a joint les présentes affaires aux fins de l'arrêt. Il a annulé la décision attaquée au motif que, dans celle-ci, la Commission avait violé l'obligation de motivation que lui imposait l'article 253 CE, s'agissant de la non-application en l'espèce de l'article 1er, sous b), v), […] au moins, jusqu'au 31 décembre 2003 ne devaient pas être considérées comme une aide d'État illégale ou qu'elles ne devaient pas être récupérées, soit de modifier les articles 5 et 6 de la décision attaquée.
[…] Dans l'affaire T-56/06 RENV II, […] 3 Depuis 1997, la République française exonère de droit d'accise les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne (ci-après l'« exonération litigieuse »). L'exonération litigieuse a été introduite en droit français par l'article 6 de la loi n o 97-1239, du 29 décembre 1997, portant loi de finances rectificative pour 1997 (JORF du 30 décembre 1997, p. 19101).
[…] Dans l'affaire T-56/06 RENV II, […] 3 Depuis 1997, la République française exonère de droit d'accise les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine dans la région de Gardanne (ci-après l'« exonération litigieuse »). L'exonération litigieuse a été introduite en droit français par l'article 6 de la loi n° 97-1239, du 29 décembre 1997, portant loi de finances rectificative pour 1997 (JORF du 30 décembre 1997, p. 19101).