Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".
[…] Qu'en effet, et en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les grands ports maritimes, établissements publics de l'Etat visés au 1°) de l'article L100-1 du code des ports maritimes, se sont substitués aux ports maritimes autonomes relevant de l'Etat tels que mentionnés à l'ancien article L101-1 du code des ports maritimes abrogé par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010;
[…] 50-01-01-005 […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 101-1 et L. 101-2 du code des ports maritimes, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées à l'article L. 5312-1 du code des transports, les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat créés par décret en Conseil d'Etat lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire ; qu'aux termes du II de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes alors en vigueur, […]
Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, […] soit directement aux grands ports maritimes, à l'article 1er de la même loi créant l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, n'exonérait pas de l'accomplissement des formalités prévues, […] […] D'une part, en évoquant la « remise » des biens par le port autonome au grand port maritime et en se calquant sur la rédaction qui avait été retenue à l'article L. 111-10 du même code s'agissant de la remise des biens par les CCI aux ports autonomes lors de leur substitution aux ports non autonomes, l'article L. 101-6 du code des ports maritimes peut sembler manifester le transfert d'un patrimoine vers un autre patrimoine, […]
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