Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Les ports autonomes sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Dans le cadre de la politique générale établie par le Gouvernement, chacun de ces établissements publics a pour objet d'assurer la gestion d'un port ou d'un groupement de ports créé en vertu de l'article L. 116-1.
[…] la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu à bon droit que le Port « participe en tant que gestionnaire ou administrateur d'un ouvrage public au sens de l'article L. 111-1 du Code des ports maritimes à l'organisation même du service public portuaire en gérant et exploitant le terminal à conteneur /…/ ; […] le juge administratif l'a constamment rappelé dans ses décisions : « Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.111-2 du code des ports maritimes "le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, […] le juge administratif l'a constamment rappelé dans ses décisions :« Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.111-2 du code des ports
Lire la suite…Demeurent toutefois de la compétence de l'Etat : - les ports maritimes autonomes, tels qu'ils sont définis aux articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, ainsi que l'intégralité de leurs équipements portuaires, quelle qu'en soit l'affectation ; […] quelle qu'en soit l'affectation. Leur liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des communes sont applicables à la répartition intercommunale des dépenses d'investissement mises à la charge de la commune propriétaire ou de la commune d'implantation en application du présent article. […] Article abrogé 15-10 A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, […]
Lire la suite…[…] A B France et la société C D E recherchent la responsabilité du Port Autonome de Marseille en tant que « gestionnaire » ou « administrateur » d'un ouvrage public au sens de l'article L 111-1 du code des ports maritimes pour ne pas avoir su ou pu assurer pendant une période de grève « générale » de son personnel, des dockers et des marins de la SNCM' le libre accès de certains terminaux des ports de Marseille et de Fos sur Mer ; que la société C D E et la S.A. […]
[…] de l'article L.111 -7 du code de la construction et de l'habitation ; […] et ne relève pas des missions de service public attribuées au Port autonome de Marseille en application des dispositions de l'article L.111-1 du code des ports maritimes ; […] que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme en délivrant, […] dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111 […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2008, présenté pour le port autonome de la Guadeloupe, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du GROUPEMENT D'ENTREPRISES EMILE Z & FILS SAS/SGEC SAS/GETELEC une somme de 5.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; le port autonome de la Guadeloupe soutient que : dans sa première demande, le conseil du groupement requérant n'a demandé que la communication de documents et non celle des motifs de rejet de son offre ; en vertu de l'article L.111-1 du code des ports maritimes, le port est un établissement autonome régi par les règles de ce code ; […]
Le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de déterminer l'ordre de juridiction pour connaître de cette action. La société Ryssen alcools avait conclu avec le port autonome de Dunkerque, devenu grand port maritime de Dunkerque, une convention d'occupation d'une dépendance portuaire pour y installer une distillerie. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 115-7 du code des ports maritimes, alors applicables, […]
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