Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Il peut être autorisé, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à se charger de la création et de l'aménagement de zones industrielles portuaires ou à participer à une telle création ou à un tel aménagement.
En matière de domaniabilité et de travaux publics, le port autonome a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'Etat. Les conditions dans lesquelles le port autonome exerce ces droits et assume ces obligations sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Medchart la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code […] du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] L. 111-2 du code des ports maritimes qui lui confie le soin de gérer le domaine immobilier qui lui est affecté et en application de l'article R. 113-25 du même code qui lui confère le pouvoir de délivrer les titres d'occupation du domaine public, […]
Lire la suite…[…] la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu à bon droit que le Port « participe en tant que gestionnaire ou administrateur d'un ouvrage public au sens de l'article L. 111-1 du Code des ports maritimes à l'organisation même du service public portuaire en gérant et exploitant le terminal à conteneur /…/ ; […] le juge administratif l'a constamment rappelé dans ses décisions : « Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.111-2 du code des ports maritimes "le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, […] le juge administratif l'a constamment rappelé dans ses décisions :« Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L.111-2 du code des ports
Lire la suite…[…] 14-02-01 […] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, l'annulation ou à défaut la suspension de la décision du 1 er mai 2008 par laquelle le directeur du port du Havre a suspendu l'agrément qui lui avait été délivré ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes : « Le port autonome est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription, et dans les conditions définies ci-après, des travaux d'extension, d'amélioration, de renouvellement et de reconstruction, ainsi que de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens des dispositions du livre III du présent code, du port et de ses dépendances et de la gestion du domaine immobilier qui lui est affecté. » ;
[…] Le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE et la COMMUNE DE FOS soutiennent qu'ils sont fondés à invoquer les dispositions de l'article L.554-10 du code de justice administrative ; […] conformément aux dispositions de l'article L.111-2 du code des ports maritimes ; […] a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article R.111-14-2 du code de l'urbanisme ; que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison, d'une part, de ce que le projet, […] dans les conditions et délai prévus à l'article L. 1118, […] à respecter les dispositions prévues par l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
Les dispositions de l'article L.111-2 du code des ports maritimes n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet de transférer au port autonome les pouvoirs de police qui, en cas de troubles graves, ressortissent aux autorités chargées du maintien de l'ordre. […] Indemnité de 1 140 000 F pour la période d'immobilisation du navire excédant les deux premières semaines [1] [2]. […] Sur la responsabilité du port autonome de Marseille : Cons. qu'aux termes de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes : « Le port autonome est chargé de l'exploitation, de l'entretien et de la police, au sens du livre III du présent code, du port et de ses dépendances, […]
Le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal le soin de déterminer l'ordre de juridiction pour connaître de cette action. La société Ryssen alcools avait conclu avec le port autonome de Dunkerque, devenu grand port maritime de Dunkerque, une convention d'occupation d'une dépendance portuaire pour y installer une distillerie. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 115-7 du code des ports maritimes, alors applicables, […]
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