Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
[…] Constatations 1. […] Selon l'article L. 111-1 du code des ports maritimes, c'est un établissement public de l'État, […] Le conseil d'administration établit et présente chaque année les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les recettes de l'exploitation et les opérations en capital (articles L. 112-1 et L. 113-2 du code des ports maritimes). 7. […] CPCU 94 683 0 0 94 683 3,57 % EDF CAPCOL 123 889 56 697 112 239 292 825 11,03 % […] nous vous confirmons notre demande de tarification hors manutention et vous demandons donc de nous faire parvenir avant le 31.01.2000 les tarifs publics en vigueur au 01.02.2000 et mentionnés dans votre courrier. » 27. […]
[…] 4. Le port autonome du Havre a été créé par le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965. Selon l'article L. 111-1 du code des ports maritimes, c'est un établissement public de […] 6. L'administration du port est assurée par un conseil d'administration, assisté d'un directeur. Le conseil d'administration établit et présente chaque année les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les recettes de l'exploitation et les opérations en capital (articles L. 112-1 et L. 113-2 du code des ports maritimes). […] EDF CAPCOL 123 889 56 697 112 239 292 825 11,03 % […] n° 01-A-08 du 5 juin 2001).