Article L113-2 du Code des ports maritimes

Article L113-1

Article L116-1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Décret n° 78-487 du 22 mars 1978

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2005

Le conseil d'administration du port autonome établit et présente chaque année, à l'approbation de l'autorité compétente, les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les dépenses et les recettes de l'exploitation et les opérations en capital.
Les prévisions du compte d'exploitation doivent être présentées en équilibre pour chaque exercice. Au cas où les ressources existantes ne seraient pas suffisantes pour couvrir la totalité des charges d'exploitation, l'autorité compétente peut créer d'office les ressources nouvelles nécessaires.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Décret n° 78-487 du 22 mars 1978
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 48 (V) JORF 31 décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 3

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1. ADLC, Décision 07-D-28 du 13 septembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre par le port autonome du Havre, la Compagnie industrielle des pondéreux du…

[…] en particulier de charbon, au terminal multivrac (MTV) du port autonome du Havre. 2. Le Conseil de la concurrence a, dans sa décision n° 02-D-15 du 1er mars 2002, […] Selon l'article L. 111-1 du code des ports maritimes, c'est un établissement public de l'État, […] Le conseil d'administration établit et présente chaque année les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les recettes de l'exploitation et les opérations en capital (articles L. 112-1 et L. 113-2 du code des ports maritimes). 7. […] Ainsi que le prévoit l'article R. 113-13 du code des ports maritimes, les ressources du port autonome du Havre (ci-après le cas échéant désigné « PAH ») comprennent, notamment, […]

2. Autorité de la concurrence, 13 septembre 2007, n° 07

[…] Aux termes de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes, il est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription, des travaux d'extension, […] Le conseil d'administration établit et présente chaque année les états prévisionnels relatifs à l'exercice suivant, concernant les recettes de l'exploitation et les opérations en capital (articles L. 112-1 et L. 113-2 du code des ports maritimes). […] De plus, ainsi que le Conseil l'a déjà relevé dans les décisions n° 02-D-15 et n° 06-S-04 […] 113. […]

3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 4 décembre 1985, 50538, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considerant que, si les dispositions de l'article l.113-1 du code des ports maritimes donnent au conseil d'administration d'un port autonome le droit de fixer les tarifs et les conditions d'usage des outillages que gere cet etablissement public, […] il est vrai, qu'il s'est trouve dans l'obligation de financer des travaux de dragage qui auraient du incomber a l'etat en vertu des dispositions de l'article l.111-4 du code des ports maritimes et que les dispositions de l'article l.113-2 du meme code l'obligeaient a prevoir des ressources nouvelles pour assurer, compte tenu de cette depense exceptionnelle, […] sont annules. article 2 : la presente decision sera notifiee a la societe « elf france », […]

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