Article L116-3 du Code des ports maritimes
Article L116-2
Article L116-4

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Les lois intervenues pour l'approbation des travaux des ports où le régime de l'autonomie est établi conformément à l'article L. 111-1 restent applicables, sauf celles de leurs dispositions concernant le financement des travaux ou des dépenses d'entretien qui seraient contraires aux dispositions du présent titre.
Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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