Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
[…] L. 116-4 et R.[…]. 116-2 du code des ports maritimes. […] l'article L. 464-2 II du code de commerce, ce montant sera ramené à 53 000 euros. […] • 1 061 500 euros à la société SNEF. Article 4 – Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les sociétés Guigues, SNEF et Eurovia feront publier la présente décision, à frais communs et à proportion des sanctions pécuniaires prononcées à leur encontre, dans une édition de la revue le Moniteur des Travaux Publics. Cette publication sera précédée de la mention : "décision
[…] Les ports autonomes sont des établissements publics de l'État, soumis à un régime juridique particulier institué par la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes et par les décrets n° 65-933 et n° 65-934 du 8 novembre 1965, codifiés aux articles L. 111-1 à L. 116-4 et R.111-1 à R. 116-2 du code des ports maritimes. 2. […] • 53 000 euros à la société Guigues ; • 1 061 500 euros à la société SNEF. Article 4 – Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les sociétés Guigues, SNEF et Eurovia feront publier la présente décision, à frais communs et à proportion des sanctions pécuniaires prononcées à leur encontre, […]