[…] Ainsi, en décidant, par l'article R.212-1, alinéa 2, du code des ports maritimes, que les aéroglisseurs qui effectuent des opérations commerciales seraient "considérés comme navires de commerce" pour l'application des droits de port prévus aux articles L.211-1 et L.211-2 du même code, […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 211-1 du code des ports maritimes annexe au decret du 22 mars 1978 portant codifications des textes legislatifs concernant les ports de mer, « un droit de port peut etre percu dans les ports maritimes a raison des operations commerciales ou des sejours des navires qui y sont effectues » ; qu'aux termes de l'article l. 211-2 du meme code, […]

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.211-2 et L.211-4 du code des ports maritimes et de l'article 357 bis du code des douanes qu'il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils sont saisis d'une demande en remboursement de droits de douane ou taxes assimilées, […] Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des ports maritimes : « le droit de port applicable aux navires de commerce comprend, notamment, […] que, selon l'article L. 211-4 du même code : « … les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douanes … les instances sont instruites et jugées comme en matière de douanes » ;