[…] Ainsi, en décidant, par l'article R.212-1, alinéa 2, du code des ports maritimes, que les aéroglisseurs qui effectuent des opérations commerciales seraient "considérés comme navires de commerce" pour l'application des droits de port prévus aux articles L.211-1 et L.211-2 du même code, le gouvernement n'a pas inexactement qualifié ce moyen de transport et n'a, par suite, […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 211-1 du code des ports maritimes annexe au decret du 22 mars 1978 portant codifications des textes legislatifs concernant les ports de mer, […] qu'enfin, aux termes de l'article l. 211-5, « un decret en conseil d'etat fixe les modalites d'application du present titre » ; cons. […]