Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
[…] 1985, 1987 et 1989, postérieurement à l'inscription de M. B… sur cette liste, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 précité ; que, par jugement du 27 septembre 2005, […] ont été pris par une autorité incompétente, le président du conseil général de la Manche étant seul compétent, en vertu des dispositions des articles L. 302-4, L 302-5 et L 302-8 du code des ports maritimes pour édicter ce règlement de police de sorte que les dispositions de ces règlements ne peuvent valablement être invoquées ; que, […] Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche versera à M. B… une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Propriano une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 302-4 et L. 302-5 ;
[…] qu'aux termes de l'article L. 302-5 dudit code : L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, […] Elle exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire ; qu'aux termes de l'article L. 302-8 du même code : Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements généraux de police ( ) ; […] par arrêté interministériel du 19 novembre 1996, pris sur le fondement des articles R. 122-8 à R. 122-11 du code des ports maritimes, […] Considérant que ladite association ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes issues de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, […]