Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique.
[…] Havre et de la Société Nouvelle de Remorquage du Havre (SNRH) qu'elle estime anticoncurrentielles et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] 6 […] Il résulte de l'article L. 302-5 du code des ports maritimes que l'exercice de la police de l'exploitation du port, […] Celui-ci doit en outre, en application de l'article L. 302-6 du même code exercer « la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, […] soumises à l'agrément de l'administration, prises par le bureau national interprofessionnel des vins de cognac ( N° 06-D-21 du 21 juillet 2006), […]
[…] en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, cet agrément étant prévu par l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et par l'article 10 du règlement général de police des ports, […] Les conditions en sont fixées par les règlements particuliers ». 6. […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes, […] Il résulte de l'article L. 302-5 du code des ports maritimes que l'exercice de la police de l'exploitation du port, […] Celui-ci doit en outre, en application de l'article L. 302-6 du même code exercer « la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, […] prises par le bureau national interprofessionnel des vins de cognac ( N° 06-D-21 du 21 juillet 2006), […]
[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du code du travail maritime : Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail (…) sauf dérogation à la durée quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret ; que, […] que, s'agissant du remorquage portuaire, il résulte de l'article 6 du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 302-6, R. 351-1 et R. 351-2 du code des ports maritimes et du dernier alinéa de l'article 10 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche, […]