Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants.
Elle exerce la police des marchandises dangereuses.
Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique.
* L'actualité du Cabinet Dernières Publications * Une TEOM n'est manifestement pas disproportionnée lorsque son produit excède le montant des charges à couvrir de 14,6 % article de Romain MILLARD CourrierCab n°156, […] comprenant diverses recherches juridiques relatives - à la définition d'une « zone protégée », - […] (Métropole) * Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI par la rédaction de trames de conventions : une trame de convention de mise à disposition d'une digue départementale au profit de la Métropole sur le fondement de l'article L. 566-12-1 I du C. env. ; […] identifiées à l'article L. 5331-8 du Code des transports. (Communauté de communes, […]
Lire la suite…* L'actualité du Cabinet Dernières Publications * Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation article de Marion TERRAUX , Ana NUYTTEN Le Moniteur, […] 01 juin 2021 (à lire en suivant ce lien) * Sur la licéité d'une obligation vaccinale anti-Covid – 2 article de Caroline […] Etude des critères d'identification des points d'eau incendie dont la consommation d'eau n'est pas facturée en application de l'article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales. […] L. 566-12-1 I du C. env. ; […] identifiées à l'article L. 5331-8 du Code des transports. (Communauté de communes, […]
Lire la suite…[…] […] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] D'une part et en vertu de l'article L. 5331 -6 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () / 3° Dans les () ports maritimes dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, […] D'autre part et aux termes de l'article L. 5331-8 du code des transports […]
[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 5331-6 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () / 3° Dans les () ports maritimes dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité administrative / () ». […] Aux termes de l'article L. 5331-8 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants. […] 8. […] L. B
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ils avaient, conformément aux prescriptions de l'article R. 4241-54-8 du code des transports, […] les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il aurait manqué à ses obligations en qualité d'autorité portuaire en vertu de l'article L. 5331-5 du code des transports. Il s'ensuit que les fautes invoquées, tirées de la méconnaissance des dispositions des articles R. 5331-4, L. 5331-7 et L. 5331-8 du code des transports relatifs aux obligations du représentant de l'Etat en qualité d'autorité responsable d'un port, ne peuvent qu'être écartées.
[…] ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] p. 988), ce qui est exact. […] L'article L. 5331-7 du code des transports dispose en effet que « l'autorité portuaire » exerce, d'une part, […] sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants » ainsi que « la police des marchandises […] 5331-5 du code des transports. 4 Article L. 5331-6 du même code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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