Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
La réquisition fait l'objet d'un ordre écrit et signé. Cet ordre mentionne la nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée.
L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies. Celles-ci donnent droit à des indemnités représentatives de leur valeur dans les conditions prévues aux articles L. 2234-1 à L. 2234-7 du code de la défense. Le paiement des indemnités est à la charge de l'autorité qui a prononcé la réquisition.
[…] Havre et de la Société Nouvelle de Remorquage du Havre (SNRH) qu'elle estime anticoncurrentielles et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] 7 […] Il résulte de l'article L. 302-5 du code des ports maritimes que l'exercice de la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins, relève du directeur du port. […] Enfin, l'article L. 302-7 du même code dispose : « si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou l'autorité portuaire peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, […]
[…] Brest, 7 septembre 1973, et CA Rennes, 4 novembre 1974). […] en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, cet agrément étant prévu par l'article R. 351-1 du code des ports maritimes et par l'article 10 du règlement général de police des ports, annexé à cet article, […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code des ports maritimes, il est chargé, à l'intérieur des limites de sa circonscription, […] Il résulte de l'article L. 302-5 du code des ports maritimes que l'exercice de la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins, […] Enfin, l'article L. 302-7 du même code dispose : « si l'urgence ou des circonstances graves l'exigent, […]
[…] Par conclusions du 7 juin 2012, la SOCIETE NORTHROCK LDC demande à la Cour au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L 302-7 du code des ports maritimes, de […] La force majeure se caractérise par l' imprévisibilité et l' irrésistibilité d'un événement extérieur, qui sont cumulatives.