Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Les dispositions applicables dans les limites administratives des ports autonomes sont arrêtées par le représentant de l'Etat.
Les dispositions applicables dans les limites administratives des autres ports sont arrêtées conjointement par l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et, à défaut d'accord, par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Les dispositions applicables dans la partie maritime de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer.
Les dispositions applicables dans la partie fluviale de la zone de régulation mentionnée à l'article L. 301-1 sont prises par le représentant de l'Etat.
En effet, en vertu de l'article 10 du règlement général de police pris en application de l'article R. 351-1 du code des ports, l'exercice du lamanage des bâtiments est subordonné à l'agrément du directeur du port, selon les conditions fixées par les règlements particuliers. […] L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant adaptation et modernisation du code des ports maritimes, prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l'article 31 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] établis port par port dans les conditions définies par les articles L. 302-8, R. 351-2 et R. 352-1 du code des ports maritimes. […]
Lire la suite…Les ports de plaisance ont été transférés aux communes sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] il appartient aux seules collectivités attributaires de définir les règles d'affectation des anneaux, en application des dispositions combinées des articles L. 302-8 et R. 631-4 du code des ports maritimes. […] de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée annuelle. […] Le régime général de ces autorisations doit s'inscrire dans le strict cadre des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L. 2122-3, […]
Lire la suite…[…] 1985, 1987 et 1989, postérieurement à l'inscription de M. B… sur cette liste, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 précité ; que, par jugement du 27 septembre 2005, devenu définitif, […] ont été pris par une autorité incompétente, le président du conseil général de la Manche étant seul compétent, en vertu des dispositions des articles L. 302-4, L 302-5 et L 302-8 du code des ports maritimes pour édicter ce règlement de police de sorte que les dispositions de ces règlements ne peuvent valablement être invoquées ; que, dans ces conditions, […] 8. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article L. 302-5 dudit code : L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, […] Elle exerce également la police de la conservation du domaine public portuaire ; qu'aux termes de l'article L. 302-8 du même code : Des règlements particuliers dans chaque port peuvent compléter les règlements généraux de police ( ) ; […] par arrêté interministériel du 19 novembre 1996, pris sur le fondement des articles R. 122-8 à R. 122-11 du code des ports maritimes, […] Considérant que ladite association ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes issues de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, […]
[…] 1985, 1987 et 1989, postérieurement à l'inscription de M. B… sur cette liste, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 précité; que, par jugement du 27 septembre 2005, devenu définitif, […] ont été pris par une autorité incompétente, le président du conseil général de la Manche étant seul compétent, en vertu des dispositions des articles L. 302-4, L 302-5 et L 302-8 du code des ports maritimes pour édicter ces règlements de police de sorte que les dispositions de ces règlements ne peuvent valablement être invoquées; que, dans ces conditions, […] 8. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Sur la base des articles R. 631-4 et L. 2122-1 à L. 2122-3 du code des ports maritimes, la communauté urbaine de Nice-Côte-d'Azur a supprimé les contrats annuels de location de poste d'amarrage au profit de contrats mensuels, […] dont les autorisations d'occupation de postes à quai. […] Dans ce cadre, il appartient aux seules collectivités attributaires de définir les règles d'affectation des anneaux, en application des dispositions combinées des articles L. 302-8 et R. 631-4 du code des ports maritimes. L'article R. 631-4 n'interdit pas que la durée de ces contrats d'amodiation puisse être d'un an, il précise seulement que cette durée ne peut être supérieure à un an. […] Par ailleurs, […]
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