Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
[…] 50-025-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.303-1 du code des ports maritimes : « Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Dans les ports non autonomes, ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et des directeurs de port… » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 303-1 du code des ports maritimes : « Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : « Dans les ports non autonomes, ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et des directeurs de port (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :