Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints.
Dans les ports autonomes, ces auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou officiers de port adjoints.
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 7 avril 2016, n° 1403137Annulation
[…] que, toutefois, la création par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 de l'article L. 303-4 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5331-14 du code des transports, qui prévoit que les auxiliaires de surveillance peuvent être placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port adjoints, constitue une circonstance de droit nouvelle ; que la décision attaquée du 21 mai 2014 n'est donc pas purement confirmative ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat national des officiers de port – Force ouvrière et au Grand port maritime de Bordeaux. […]
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