Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Pour l'exercice de la police de l'exploitation et de la conservation du domaine public portuaire, l'autorité portuaire peut désigner, en qualité d'auxiliaires de surveillance, des agents qui appartiennent à ses services.
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les auxiliaires de surveillance sont placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port ou des officiers de port adjoints.
[…] La CCI du Var fait valoir que l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose un principe de non gratuité de l'occupation du domaine public ; que la société Rocca transports étant utilisatrice de l'outillage public et occupante des terre-pleins, […] de 112,20 euros par véhicule selon les tarifs 2019 ; que n'étant pas investie de pouvoirs de police au sens des articles L. 5331-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] les tarifs d'usage de l'outillage public portuaire donnent lieu à une procédure d'instruction administrative visée aux articles R 5313-83 à R 5315-85 du code des transports, […] Selon l'article L. 5331-14 du même code, […]
[…] les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code [des transports ], […] aux termes de l'article L .5337-2 du code des transports : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331 -13 ; 3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 5331-14 […]
[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 mai 2014 par laquelle le directeur du Grand port maritime de Bordeaux a rendu applicable aux auxiliaires de surveillance le protocole d'accord du 14 novembre 2011 concernant les officiers de port et officiers de port adjoints et a fixé leurs conditions de rémunération ; […] que, toutefois, la création par l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 de l'article L. 303-4 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5331-14 du code des transports, qui prévoit que les auxiliaires de surveillance peuvent être placés sous l'autorité fonctionnelle des officiers de port adjoints, constitue une circonstance de droit nouvelle ; […]