Article L303-6 du Code des ports maritimes
Article L303-5
Article L311-1
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010

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Décisions2

1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 10 juin 2013, n° 13/00019

[…] Le Ministère Public en ses conclusions orales, vu les articles L 303-3 et L 303-6, L 321-1, L 321-7 et L 343-3 du code des ports Maritimes, a exposé que suivant agréments par lui délivrés les 8 et 9 avril 2013

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2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre, 11 juin 2013, n° 13/00018

[…] Le Ministère Public en ses conclusions orales, vu les articles L 303-3 et L 303-6, L 321-1, L 321-7 et L 343-3 du code des ports Maritimes, a exposé que suivant agréments par lui délivrés les 29 avril et 2 mai 2013

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