Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire.
Lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice de ses missions, le procureur de la République, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative ou de l'employeur, peut retirer l'agrément après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. En cas d'urgence, il peut prononcer la suspension immédiate de l'agrément.
[…] En présence de Madame X, Procureur de la république adjoint, Assistés de Madame M. TRANVOUEZ,Greffier, Le Ministère Public en ses conclusions orales, vu les articles L 5331-13 et L 5331-15 du code des transports exposé que suivant agrément par lui délivrés le 1 er octobre 2013 Est nommé en qualité de surveillant de ports et commandant des ports de la métropole Nice Côte d'Azur ( ports de Saint Laurent du Var et Cagnes sur mer) du 1 er février 2013 au 31 janvier 2016 : — Monsieur A B C
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5331-13 du code des transports : « Dans les ports où il est investi du pouvoir de police portuaire, […] Aux termes de l'article L. 5331-15 du même code : « Les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance sont agréés par le procureur de la République de leur résidence administrative. […] Aux termes de l'article R. 5331-15 de ce même code : « La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article L. 5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
[…] Par acte du 15 février 2022, […] La CCI du Var fait valoir que l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose un principe de non gratuité de l'occupation du domaine public ; […] que n'étant pas investie de pouvoirs de police au sens des articles L. 5331-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] les tarifs d'usage de l'outillage public portuaire donnent lieu à une procédure d'instruction administrative visée aux articles R 5313-83 à R 5315-85 du code des transports, […] L'article L. 5331-15 du même code impose l'agrément par le procureur de la République des surveillants de port et les auxiliaires de surveillance et un serment préalable de ceux-ci devant le tribunal judiciaire.