[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'état exécutoire émis le 30 novembre 1989 à l'encontre de la société Union des Assurances de Paris et condamné le port maritime de Dunkerque à payer à l'U.A.P. une somme de 4 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que le dépôt d'objets dans les eaux portuaires est réprimé en application des dispositions de l'article L.321-1 du code des ports maritimes comme une contravention de grande voirie, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 1 er octobre 1991 en tant qu'il a condamné l'armement précité à verser au port autonome du HAVRE la somme de 70 792 F majorée des intérêts légaux à compter du 15 janvier 1991, en réparation de l'atteinte portée au domaine public portuaire par le déversement d'hydrocarbures dans le port du HAVRE le 17 octobre 1986 ; […] Considérant que, lors des opérations de déchargement du pétrolier « Abant », le 17 octobre 1986, au poste n° 8 auquel il avait été amarré dans le port du HAVRE, des hydrocarbures ont été déversés dans les eaux du port ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions des articles L.321.1 et suivants du code des ports maritimes ;