Article L326-2 du Code des ports maritimes

Article L326-1

Article L326-3

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 4 () JORF 14 juillet 2004

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Sont punis d'une amende de 45 000 euros la méconnaissance par le capitaine du navire des dispositions de l'article L. 326-1 et le fait, pour l'armateur ou l'exploitant du navire, de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à leur mise en oeuvre.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 4 () JORF 14 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22

Sortie de vigueur le 3 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

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