Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret n°78-487 du 22 mars 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Il en est de même des manquements aux dispositions du présent titre et aux règlements d'application pris pour assurer la bonne utilisation du domaine public, tels que les occupations sans titre.
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L514-4 (M) Modifie Code des instruments monétaires et des médailles - art. 11 (V) Modifie Code des ports maritimes - art. […] L323-4 (Ab) Modifie Code des ports maritimes - art. L331-1 (M) Modifie Code des ports maritimes - art. L331-2 (M) Modifie Code des ports maritimes - art. […]
Lire la suite…[…] 24-01-03-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code des ports maritimes : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à la conservation du domaine public des ports maritimes constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues au présent chapitre. / Il en est de même des manquements aux dispositions du présent titre et aux règlements d'application pris pour en assurer une bonne utilisation du domaine public, […] en violation non pas des dispositions de l'article R. 330-1 du code des ports maritimes, mais de l'article L. 331-1 précité du même code et de l'article 9 du décret du 17 juillet 2009 ; […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, […] qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 17 juillet 2009 : « Conservation du domaine public et répression de la méconnaissance des dispositions du présent règlement et des règlements locaux le complétant. Conformément aux dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2 du code des ports maritimes, il est notamment défendu : 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation de ses profondeurs : (…) – en jetant ou en laissant tomber des terres, […]
[…] 24-01-03-01 […] — de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 28 septembre 2010 constituent trois contraventions prévues et réprimées par les articles L. 331-1 et R. 330-1 du code des ports maritimes, l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, l'article 3 du règlement particulier de police et d'exploitation du port départemental du Mourre-Blanc et l'article 30 du décret 2009-877 du 17 juillet 2009, et condamne par suite M. X aux amendes prévues par les dispositions de ces articles ;
Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
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