Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 30
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Les agents du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété des personnes publiques sur le domaine fluvial appartenant à cet établissement ou qui lui a été confié.
[…] 1°) d'annuler ce jugement ; […] 3. Un tel comportement, contrevenant à la sécurité de la navigation dans le port, constituait la contravention de grande voirie prévue aux articles L. 5334-5 et L. 5337-1 du code des transports et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 5337-5 du même code.
[…] Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, le président du conseil départemental du Calvados, défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A… D…, et demande au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. A… D… au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l'article L131-13 du code pénal. […] le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
[…] B A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports. […] 1. Aux termes de l'article L. 5334-5 du code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, […] par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ». Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, […]
En l'occurrence, la région Occitanie avait déféré la société Varadero Vinaròs au Tribunal administratif de Montpellier comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-4 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par un navire dont elle était propriétaire. […] Saisi par pourvoi formé par la région Occitanie, le Conseil d'Etat rappelle, au visa des articles L. 774-2 du code de justice administrative, […]
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