Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 303-3 ;
3° Les auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article L. 303-4 pour ce qui concerne la police de l'exploitation et de la conservation ;
4° Les agents du ministère chargé des ports maritimes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
5° Les agents des ports autonomes assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
6° Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
7° Les officiers et agents de police judiciaire.
Les articles pertinents du code de procédure pénale sont les suivants : Article 689-1 « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, […] destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ; 3o Atteinte volontaire à la vie, […]
Lire la suite…Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
Lire la suite…[…] X Cottet, constatées par un procès verbal établi le 12 mars 2008, sont constitutives de quatre contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 331-1, L. 332-1, L. 332-2, L. 334-1 et R. 353-2 du code des ports maritimes et de l'article 4 du règlement général de police des ports maritimes annexé à l'article R. 351-1 du code précité ; […] X Cottet ; que les faits non contestés constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L.331-2 et L.332-1 du code des ports maritimes ;
[…] comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la société Brave Shipping et la société Z A D, respectivement propriétaire et affréteur du navire « Norman Bridge » et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par les deux procès-verbaux du 24 août 2010 et du 17 juin 2011 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles L. 331-1 et L. 332-2 du code des ports maritimes dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, […] 4 – Considérant, en premier lieu, que l'article L. 331-2 du code des ports maritimes applicable à la date des faits, […]
[…] La chambre de l'instruction constata ensuite que si l'abordage et la prise d'otage en cause étaient constitutifs d'actes de piraterie, au sens de l'article 101 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, […] Elle releva cependant que la résolution 1816 adoptée le 2 juin 2008 par le Conseil de sécurité des Nations unies autorisait, […] dont, au nom de l'Etat côtier, les mesures de contrôle et de coercition fixées en accord avec cet Etat (article L. 1521-2). […] menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, […]
aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ; 2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, […] 3o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le […] Elle contient les dispositions suivantes : Article L. 1521-11 « À compter de l'embarquement de l'équipe de visite prévue à l'article L. 1521-4 sur le navire contrôlé, […]
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