Article L331-5 du Code des ports maritimes

Article L331-4

Article L331-6

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22

Modifié par : Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 9 () JORF 20 décembre 2003

Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article L. 331-4 par des officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est codifié par :	Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par :	Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 9 () JORF 20 décembre 2003

Sortie de vigueur le 3 août 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).