Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
La méconnaissance des dispositions qui précèdent est punie d'une amende d'un montant égal à celui prévu pour les contraventions de la cinquième classe.
L'article L. 332-1 du code des ports maritimes s'applique aux ports de plaisance, et fait obligation aux propriétaires et armateurs des navires, bateaux et engins flottants qui se trouvent hors d'état de naviguer ou de faire mouvement de procéder à leur remise en état ou enlèvement. […] sur le domaine public fluvial, l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, devenu l'article L. 2132-9 du code de la propriété des personnes publiques, institue une contravention de grande voirie sanctionnant la présence d'empêchements de toute nature sur le domaine public, qui peut s'accompagner d'une mesure de confiscation et du remboursement des frais d'enlèvement d'office.
Lire la suite…Article 6 I. - Les articles L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
Lire la suite…[…] 24-01-03-01 […] 1°) constate que les faits établis par les procès-verbaux dressés le 16 décembre 2008 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 332-1 et R. 323-10 du code des ports maritimes, et condamne par suite la société 2GM à l'amende prévue par ces dispositions ; […] Article 4 : Le présent jugement sera adressé au PREFET DE LA VENDEE pour notification, à la société 2GM dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
[…] — de condamner M. X à la peine d'amende prévue pour la contravention de 5 e classe par l'article 131-13 du code pénal pour violation des articles L. 332-1, L. 332-2 et R. 330-1 du code des ports maritimes, de l'article 24 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche et de l'article IV du règlement particulier de police du port de Concarneau du 19 mars 1997 ; […] Article 3 : Le présent jugement sera adressé au PREFET DU FINISTERE pour notification à M. A X dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
[…] 1°) dise que les infractions commises par M. X Cottet, constatées par un procès verbal établi le 12 mars 2008, sont constitutives de quatre contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 331-1, L. 332-1, L. 332-2, L. 334-1 et R. 353-2 du code des ports maritimes et de l'article 4 du règlement général de police des ports maritimes annexé à l'article R. 351-1 du code précité ; […] X Cottet ; que les faits non contestés constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L.331-2 et L.332-1 du code des ports maritimes ;
L'article L. 332-1 du code des ports maritimes s'applique aux ports de plaisance, et fait obligation aux propriétaires et armateurs des navires, bateaux et engins flottants qui se trouvent hors d'état de naviguer ou de faire mouvement de procéder à leur remise en état ou enlèvement. […] sur le domaine public fluvial, l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, devenu l'article L. 2132-9 du code de la propriété des personnes publiques, institue une contravention de grande voirie sanctionnant la présence d'empêchements de toute nature sur le domaine public, qui peut s'accompagner d'une mesure de confiscation et du remboursement des frais d'enlèvement d'office.
Lire la suite…