Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres.
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, le Conseil d'État a jugé que « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage ». […] Reprenant alors les dispositions de la loi du 18 juin 1966 relative aux contrats d'affrètements, […]
Lire la suite…[…] A… D…, et demande au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports et condamne par suite M. A… D… au paiement d'une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l'article L131-13 du code pénal. […] Aux termes de l'article L.2132-27 du même code : « Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance du domaine public, […]
[…] 2°) de rejeter la demande de condamnation formulée par le préfet des Côtes-d'Armor ; […] B… serait effectivement commissionné par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, en application de l'article L. 5331-13 du code des transports, et agréé par le procureur de la République, afin de constater les contraventions de grande voirie ; […] Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations (…) ». L'article R. 5337-1 du même code dispose : « Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. ».
[…] 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 août 2024 constituent la contravention prévue par l'article L 5335-2 du code des transports ; […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. ». Aux termes de l'article R. 5333-28 du même code inséré dans le chapitre III « Règlement général de police » du titre III intitulé « Police des ports maritimes »: « Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, […]
Apport de la décision : Faisant application des dispositions de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports : » Nul ne peut porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations « , le conseil d'Etat précise dans un considérant pivot que : « La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été […] commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, […]
Lire la suite…