Entrée en vigueur le 10 juin 1992
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi n°92-496 du 9 juin 1992 - art. 1 () JORF 10 juin 1990
En conséquence, ces ouvriers ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent aller travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale.
[…] 5. 155, 56 € à titre d'incidence congés payés y afférents, […] Que la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » dite CCNU, conclue le 10 mars 2011, étendue le 17 août 2012, s'est substituée à la convention collective nationale de la manutention portuaire et prévoit elle-aussi, en son article 6- b, […] de la nécessité de disposer d'une main d'¿ uvre d'appoint au sens des articles l. 511-2 et L. 511-5 du Code de Ports Maritimes disposant des formations requises et de la fidéliser. […] Attendu que M. X… n'établit pas des faits laissant présumer qu'il serait victime de harcèlement moral selon l'article L 1154-1 du code du travail ;
[…] 5. 138, 10 € à titre de rappel de prime d'ancienneté et congés payés y afférents, […] Que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, […] en son article 6- b, que le recours à des CDD d'usage constant est rendu nécessaire dans certaines entreprises relevant du champ d'application de ladite convention collective compte tenu du caractère irrégulier de leur activité lié aux fluctuations du trafic portuaire et des débarquements de produits de la pêche, de la nécessité de disposer d'une main d'¿ uvre d'appoint au sens des articles l. 511-2 et L. 511-5 du Code de Ports Maritimes disposant des formations requises et de la fidéliser.
[…] Il rappelle les termes de l'article L 1242-1 du code du travail qui dispose que le CDD quel que soit son motif ne peut avoir pour objet ni pour effet de poursuivre durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise et soutient que la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L 142-2 alinéa 1 devenu L 1251-5 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; […] — de la nécessité de disposer d'une main d''uvre d'appoint, au sens de l'article L 511-2 et L511-5 du code des ports maritimes, […]