[…] — N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, […] s'ils se présentent à l'embauche , mais ne sont pas embauchés, de percevoir une indemnité de garantie qui n'est pas soumise à cotisations, en application des articles L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes. […] «Cependant, dans le courrier adressé à l 'un de nos assurés (dossier A), j'ai pu constater que la formule ci-dessus avait été remplacée par celle ordonnée par la cour d'appel de Bordeaux dans le contentieux qui opposait la CARSAT Aquitaine à M. […]

[…] Par conclusions n°3 déposées au greffe le 4 septembre 2014 et reprises à l'audience, la CARSAT Aquitaine demande à la cour de confirmer le jugement et de condamner M.[I] au paiement d'une somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — N est le nombre de jours non travaillés pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, […] mais ne sont pas embauchés, de percevoir une indemnité de garantie qui n'est pas soumise à cotisations, en application des articles L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes. […] «Cependant, dans le courrier adressé à l 'un de nos assurés (dossier [K]), […]