Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 3 () JORF 11 septembre 1999
Sous réserve des dispositions de l'article R. *114-6, le port autonome est soumis de plein droit aux règles de la tutelle financière prévues par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.