Article R*115-15 du Code des ports maritimes

Article R*115-14

Article R*115-16

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 11 () JORF 11 septembre 1999

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R. *115-9 à R. *115-13. Ils figurent en annexe au cahier des charges qui doit prévoir que leur modification est opérée selon la procédure fixée par l'article R. *115-16.

Entrée en vigueur le 11 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°99-782 du 9 septembre 1999 - art. 11 () JORF 11 septembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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