Article R*115-21 du Code des ports maritimes

Article R*115-20

Article R*115-22

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est créé par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 3 () JORF 3 janvier 1984

Est créé par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret n° 78-488 du 22 mars 1978

Des suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission permanente d'enquête, sont nommés en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires de la catégorie qu'ils représentent.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est créé par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 3 () JORF 3 janvier 1984
Est créé par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret n° 78-488 du 22 mars 1978

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission permanente d'enquête).

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