Article R*115-23 du Code des ports maritimes

Article R*115-22

Article R*116-1

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984

Est créé par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 3 () JORF 3 janvier 1984

Est créé par : Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

La commission permanente d'enquête donne dans un délai d'un mois un avis motivé sur le dossier qui lui est soumis. Le délai d'un mois court à partir de la saisine de la commission par le directeur du port.
Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est réputé favorable.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1984
Est créé par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 3 () JORF 3 janvier 1984
Est créé par :	Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 - art. 1 () JORF 3 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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NOTA

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission permanente d'enquête).

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