Article R*211-8 du Code des ports maritimes
Article R*211-7
Article R*211-9

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 5 () JORF 30 juin 2001

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.
Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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