Article R*212-2 du Code des ports maritimes

Article R*212-1

Article R*212-3

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001

Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, II JORF 30 juin 2001

La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001
Modifié par :	Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, II JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 18 mars 2021, n° 19/06441Infirmation

[…] Elles rappellent que les navires sont demeurés stationnés sans interruption dans le port de Calais entre le 2 juillet et le 14 septembre 2015, […] dont l'organisation est codifiée aux articles R 5314-8 et suivant du code des transports. […] la société Y Z B se prévalent des dispositions de l'article 10.2 de la convention tarifaire intitulée 'Droits de port dans le port de Calais institués par application du Livre II du Code des Ports Maritimes au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie cote d'opale port de Calais', […] lesquelles font référence aux droits de port dus par l'armateur à l'administration des douanes en application des articles R*212-1 et R*212-2 du code des ports maritimes.

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Document parlementaire • 0

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