Article R*212-9 du Code des ports maritimes

Article R*212-8

Article R*212-10

Entrée en vigueur le 30 juin 2001

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, IV JORF 30 juin 2001

Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001

Les modulations et abattements prévus à l'article R. *212-7 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, IV JORF 30 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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