Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par : Décret 2001-566 2001-06-29 art. 8 I, II, VI JORF 30 juin 2001
Modifié par : Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 - art. 8 () JORF 30 juin 2001
La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.
Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. *212-5 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.