Entrée en vigueur le 21 décembre 1997
Est créé par : Décret n°97-1162 du 17 décembre 1997 - art. 1 () JORF 21 décembre 1997
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
La désignation des personnes susceptibles d'être agréées, en application du b de l'article L. 323-5, est faite, selon le cas, par le directeur du port s'il s'agit d'un port autonome, par le chef du service maritime pour un port d'intérêt national, par le président du conseil général ou par le maire pour les ports relevant de la compétence des départements ou des communes.