Entrée en vigueur le 21 décembre 1983
Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans les conditions prévues pour les gardes particuliers.
Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.
Ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.