Article R*351-1 du Code des ports maritimes
Article R*341-7
Article R*351-2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1983

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret 83-1104 1983-12-20 art. 7 JORF 21 décembre 1983

Sans préjudice de l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, la police des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat ou des ports départementaux est régie, à l'intérieur des limites des ports définies dans les conditions prévues à l'article R. *151-1, par le règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche reproduit en annexe au présent code.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1983
Sortie de vigueur le 20 juillet 2009

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