Article R*614-1 du Code des ports maritimes

Article R*613-1

Article R615-1

Entrée en vigueur le 9 mai 2011

Est codifié par : Décret n°78-488 du 22 mars 1978

Modifié par : Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 10

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 611-3, R. 612-2 et R. 612-3 est le président du conseil général dans les ports départementaux et le maire dans les ports communaux.

Entrée en vigueur le 9 mai 2011
Est codifié par :	Décret n°78-488 du 22 mars 1978
Modifié par :	Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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