Article Annexe à l'article R*351-1, art. 26 du Code des ports maritimes

Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25

Article Annexe à l'article R*351-1, art. 27

Entrée en vigueur le 2 avril 1978

Est créé par : Décret 78-488 1978-03-22 JORF 2 avril 1978 rectificatif JORF 23 janvier 1979

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Tout bâtiment doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Les propriétaires et armateurs des bâtiments hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommages aux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder à leur remise en état ou à leur enlèvement.
Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de faire enlever ou dépecer celles-ci.

Entrée en vigueur le 2 avril 1978
Est créé par :	Décret 78-488 1978-03-22 JORF 2 avril 1978 rectificatif JORF 23 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22

Sortie de vigueur le 20 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 (Ab)

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