Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code des ports maritimes, en vigueur à la date de signature, le 9 septembre 2009, du marché litigieux : « L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. […] Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente. » ; qu'aux termes de l'article L. 101 5 du même code alors en vigueur : « L'article L. 111-4 est applicable aux grands ports maritimes. […] 2
[…] Considérant que pour justifier de cette condition, la SOCIETE ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT se borne à indiquer que « l'exécution de ce marché préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public en ce qu'elle conduit le Grand port maritime de Bordeaux à exercer son activité en dehors des limites de sa circonscription définie par les articles L.101-2 et 3 du code des ports maritimes qui sont des dispositions légales d'ordre public », […] doit être rejetée dans les conditions prévues par l'article L.522-3 du code de justice administrative ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT.
[…] 39-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 101-2 du code des ports maritimes : « Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L. 101-3 du même code : « I.- Dans les limites de sa circonscription, le grand port maritime (…) est chargé (…) des missions suivantes : 1° La réalisation, l'exploitation et l'entretien des accès maritimes ; 2° La police, […] laquelle est définie, en vertu de l'article R. 101-2 du code des ports maritimes, par un arrêté du préfet de région ; que, […] En ce qui concerne les conclusions indemnitaires et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Enfin, l'article R. 101-10 du code, créé par le décret, […] soit directement aux grands ports maritimes, à l'article 1er de la même loi créant l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, n'exonérait pas de l'accomplissement des formalités prévues, […] […] D'une part, en évoquant la « remise » des biens par le port autonome au grand port maritime et en se calquant sur la rédaction qui avait été retenue à l'article L. 111-10 du même code s'agissant de la remise des biens par les CCI aux ports autonomes lors de leur substitution aux ports non autonomes, l'article L. 101-6 du code des ports maritimes peut sembler manifester le transfert d'un patrimoine vers un autre patrimoine, […]
Lire la suite…